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au CGA PARTENAIRE

Samedi 16 Décembre 2017

Avantages fiscaux

Non-majoration de 25 %

Pour tous les adhérents à l'impôt sur le revenu imposés selon un régime réel d'imposition, y compris les loueurs en meublés !

En adhérant à CGA PARTENAIRE : pas de majoration fiscale, bénéfice imposé à hauteur de 100%.
Sans adhésion : bénéfice imposé à hauteur de 125%.

A noter : les loueurs en meublés, même déficitaires, peuvent avoir intérêt à adhérer. Leur activité deviendra tôt ou tard bénéficiaire et dans ce cas, les déficits antérieurs reportables ne suffiront peut-être pas à absorber le bénéfice réalisé. Ce bénéfice sera majoré de 1,25 avant déduction des déficits.


Réduction d'impôt de 915 €

Réduction d'impôt pour les frais de comptabilité et d'adhésion à CGA PARTENAIRE :  elle est égale aux 2/3 des dépenses engagées, avec un plafond annuel de 915 €.

Elle s'applique à toutes les entreprises, y compris les loueurs en meublés, dont le chiffre d'affaires ne dépasse les limites du régime des micro-entreprises (*) et qui ont opté pour un régime réel simplifié d'imposition ou pour la déclaration contrôlée.
(*) Limites micro : 33 200 € pour les prestataires de services, les loueurs en meublés et les professionnels libéraux;  82 800 € pour les activités commerciales.
Nouvelles limites à compter des exercices ouverts en 2017 : 70 000 € pour les activités de services et les BNC, 170 000 € pour les activités commerciales.



Déduction du salaire du conjoint

Le salaire du conjoint de l'exploitant individuel ou de l'associé d'une société de personnes est intégralement déductible du bénéfice imposable, quel que soit le régime matrimonial et à condition que les cotisations sociales du salaire du conjoint soient acquittées.

En l'absence d'adhésion, lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté ou de participations aux acquêts, cette déduction est plafonnée à 17 500 €.


Dispense de pénalités

Pour les nouveaux adhérents qui révèlent dans les 3 mois de leur adhésion, les inexactitudes ou les insuffisances que comportent leurs déclarations fiscales professionnelles antérieures.

Nos coordonnées

CGA PARTENAIRE
95, boulevard de Sébastopol BP 66205
75062 PARIS CEDEX 02
Téléphone : 01 44 50 51 51 - Télécopie : 01 44 50 51 50

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