Modalités pratiques

Qui peut adhérer ?

Toutes les entreprises quels que soient leur taille, leur forme et leur régime fiscal peuvent adhérer, mais aussi les professionels ayant des revenus de sources étrangères ou les non professionnels relevant des BIC ou des BNC.

Les avantages fiscaux sont réservés aux adhérents qui relèvent de l'impôt sur le revenu (BIC- BNC- BA) ou qui ont opté pour l'impôt sur le revenu (les SASU ou les SARL de famille en  particulier). S'ils relevent de l'impôt sur les sociétés, l'adhésion leur permettra de profiter de nos autres services (prévention fiscale, aide à la gestion, formation et information).

 Loueur en Meublé

 Micro BIC ou Micro BNC :
Vous vous posez des questions, en particulier faut-il opter pour un régime réel ?
Dès lors que vos charges sont supérieures à l'abattement forfaitaire du régime micro il devient fiscalement avantageux d'opter pour un régime réel d'imposition. N'oubliez pas de tenir compte de vos cotisations sociales personnelles dans l'estimation de vos charges ! En adhérant à OGA FRANCE PARTENAIRE, vous pourrez en plus bénéficier d'une réduction d'impôt pour vos frais de comptabilité et d'adhésion.
Et si vous souhaitez rester sous le régime de la micro entreprise, l'adhésion à OGA FRANCE PARTENAIRE vous permettra de profiter des services de formation et d'aide à la gestion , moyennant une cotisation plafonnée à 50 € HT.

Quand adhérer ?

Toutes les entreprises bénéficient de notre offre de services dès leur adhésion. Mais pour bénéficier des avantages fiscaux dès la première année d'adhésion, il est nécessaire que leur adhésion nous parviennent dans les 5 premiers mois de leur exercice comptable. En cas de changement d'association, la ré-adhésion doit intervenir dans un délai maximun de 30 jours. 

 Bon à savoir : les entreprises relevant du micro BNC ont jusqu'au 31/12 de l'année de dépassement des seuils du régime micro BNC pour adhérer à OGA FRANCE PARTENAIRE et bénéficier de la non-majoration de 25%. 
Conditions : ne pas avoir déjà eté adhérent d'une autre association de gestion agréée ou OGA et opter pour le régime de la déclaration contrôlée postérieurement au franchissement des seuils. Attention car cette tolérance ne concerne pas les micro BIC.

Comment adhérer ?

Un bulletin d'adhésion accompagné du règlement de la cotisation annuelle est à compléter et à retourner à l'adresse suivante : OGA PARTENAIRE - BP 66205- 75062 PARIS Cedex 02

Pour gagner du temps, il est possible de l'envoyer par mail à contact@oga-francepartenaire.fr. L'original devra dans tous les cas nous être retourné.

Nos bureaux sont situés au 95 boulevard de Sébastopol Paris 2ème-  Métro Réaumur - Sébastopol (ligne 3 ou 4) 

 Votre adhésion implique le respect des obligations figurant au verso du bulletin d'adhésion. 

La cotisation de début d'activité est fixée à 190 € HT (BNC-BIC-BA)