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Samedi 21 Octobre 2017

Imputation d’un déficit foncier en cas de cessation de location

Lundi 9 Octobre 2017

La cessation de la location nue d’un immeuble constitue un cas de remise en cause de l’imputation du déficit sur le revenu global. Le ou les déficits imputés à tort sur le revenu global restent cependant imputables sur les revenus fonciers des 10 années suivantes dans les conditions du droit commun. Le Conseil d’Etat a réaffirmé ce principe et infirme ainsi la doctrine administrative qui était beaucoup plus restrictive et qui considérait que sans ce cas les déficits étaient perdus.

Source :

- BOFIP-RFPI-BASE-30-20 §260-01/09/2017
- Revue fiduciaire du 14 septembre 2017

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