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Lundi 20 Novembre 2017

Valeur locative du bail commercial inférieure au loyer

Mercredi 13 Septembre 2017

Le loyer révisé d’un bail commercial est en principe plafonné, sauf, notamment, dans le cas où une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité a entraîné une variation de plus de 10% de la valeur locative.

Dans ce cas, le loyer révisé doit être fixé à hauteur de cette valeur locative, même si celle-ci est inférieure au loyer en vigueur fixé à l’origine au-dessus du prix du marché (Cour de cassation, 3e chambre civile 24.52017, n° 16-15043).

François Sabarly '

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