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Lundi 20 Novembre 2017

Requalification d’un CDD en CDI

Lundi 11 Septembre 2017

Un contrat à durée déterminée qui ne respecte pas les obligations légales (par exemple quant au motif de recours à ce type de contrat) peut être requalifié par les juges en contrat à durée indéterminée.

Dans cette hypothèse, seul le terme du contrat change et les autres conditions de travail du salarié restent inchangées. En particulier, la requalification ne peut pas remettre en cause le salaire fixé précédemment, sauf accord contraire des parties (Cour de cassation, chambre sociale 27.4.2017, n° 15-15.940 F-D).

François Sabarly '

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