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Samedi 16 Décembre 2017

Recouvrement des cotisations des non-salariés

Vendredi 21 Juillet 2017

Plusieurs changements sont intervenus récemment pour le recouvrement des cotisations sociales des non-salariés affiliés au RSI :

- depuis le 11 mai 2017, la pénalité en cas d’envoi tardif de la déclaration sociale des indépendants (DSI) est passée de 3% à 5% des sommes dues ;

- les travailleurs indépendants peuvent désormais s'adresser indifféremment à la caisse de base du RSI ou à l'URSSAF pour l'ensemble de leurs démarches relatives au recouvrement des cotisations et contributions sociales ;

- depuis le 11 mai 2017, l’obligation de payer les cotisations par prélèvement dans le cas d’un paiement mensuel des cotisations est supprimée : quelle que soit la périodicité de paiement des cotisations, ce paiement peut donc être effectué par virement, télépaiement, prélèvement automatique ou, en dessous d’un certain seuil de revenus, par chèque (décrets 2017-864 et 2017-876 du 9.5.2017, JO du 10, et décret 2017-972 du 9.5.2017, JO du 11).
François Sabarly '

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