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CGA PARTENAIRE

Lundi 17 Décembre 2018

Obligation des vendeurs de logiciels

Lundi 19 Novembre 2018

En l’absence de clause contractuelle contraire, le vendeur d’un logiciel de paie n’a pas l’obligation d’assurer, pendant l’exécution du contrat, la mise à jour du logiciel afin qu’il soit conforme aux évolutions législatives. Sauf stipulation contraire, il doit seulement s’assurer, au moment de la vente, que le logiciel répond aux besoins de l’entreprise et aux obligations légales prévues ou prévisibles pour la durée de vie du produit ou sa durée d’utilisation effective (Cour d’appel de Rouen 21.6.2018, n° 16/05587).

François Sabarly '

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