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Lundi 17 Décembre 2018

Calcul des droits à congés des salariés

Mercredi 14 Novembre 2018

Un congé parental pris par un salarié sous forme de congé total n’est pas assimilé à du travail effectif. En conséquence, il ne doit donc pas être pris en compte dans le calcul des droits à congés payés de ce salarié, sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables. La justice européenne valide, sur ce point, le droit français (Cour de Justice de l’Union européenne 4.10.2018, affaire C- 12/17).

François Sabarly '

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