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CGA PARTENAIRE

Lundi 17 Décembre 2018

Projet de Loi de Finances pour 2019

Jeudi 25 Octobre 2018

Présenté en Conseil des ministres le lundi 24 septembre 2018, il est actuellement en cours d'examen. Le vote et la publication au Journal Officiel interviendront d'ici décembre 2018.

En matière de fiscalité des entreprises, les principales mesures sont les suivantes :

  • Instauration d’un droit à renonciation à l’option pour l’IS par les sociétés de personnes. Une entreprise ayant renoncé à son option ne pourrait toutefois plus opter pour le régime des sociétés de capitaux par la suite.
  • Réforme des aides fiscales en faveur de la gestion des risques et de l’investissement agricoles : il est prévu de remplacer par un dispositif unique de déduction pour épargne de précaution, les actuelles déductions pour investissement (DPI) et déduction pour aléas (DPA), afin de mettre à la disposition des exploitants agricoles un outil efficace et aisément mobilisable de prévention et de gestion des risques et des aléas
  • Obligation de télé-déclaration de la taxe sur salaire.
  • Aménagement du crédit d’impôt pour rachat d’une entreprise par ses salariés : il est prévu de modifier les conditions d'application du crédit d'impôt et, en conséquence, les modalités de détermination de son montant afin de faciliter la reprise des entreprises par un ou plusieurs salariés conformément au PACTE.Son application serait limitée dans le temps.
  • Elargissement du dispositif du crédit-vendeur : afin de favoriser la reprise d'entreprises, le dispositif de crédit-vendeur serait étendu aux cessions de petites entreprises constituées sous forme de sociétés.
  • Prorogation de la garantie de l’Etat au titre des prêts à taux zéro pour la création et la reprise d’entreprises : il est prévu de reconduire jusqu'au 31 décembre 2019 la garantie octroyée par l'État au titre des prêts à taux zéro accordés à des personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s'insérer durablement dans l'emploi et qui créent ou reprennent une entreprise.
  • Création de zones franches d’activités nouvelle génération en outre-mer : un nouveau dispositif dédié à l'outre-mer est prévu qui renforcerait les avantages fiscaux par rapport à l'existant, mais dont le champ d'application serait réduit. Il serait mis en place pour l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. Ce dispositif s'accompagnerait également d'abattements et d'exonérations renforcés en matière des TFPB, TFNB et CFE.
  • Prorogation et aménagement des avantages fiscaux pour les investissements outre-mer.
  • Mise en conformité du régime de TVA des services à la personne. Recentrage du périmètre de l'exonération de la TVA aux seules prestations rendues à certaines catégories de bénéficiaires par des associations qui doivent pour cela obligatoirement obtenir une autorisation ou un agrément.
  • Transposition partielle de la directive sur le régime de TVA du commerce électronique.
    Le lieu des prestations de services de télécommunication et assimilées sera :
    • L'État du prestataire lorsque cumulativement:
      - le prestataire est établi ou, en l'absence d'établissement, est domicilié ou réside habituellement dans un seul État membre ;
      - les services sont fournis à des personnes non assujetties qui sont établies, ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans un État membre autre que celui du prestataire ;
      - la valeur totale, hors TVA, des prestations ne dépasse pas, au cours de l'année civile en cours, 10 000 € et n'a pas dépassée ce seuil au cours de l'année civile précédente ;
    • L'État du destinataire non-assujetti lorsque:
      - ces conditions ne sont pas remplies ;
      - le prestataire opte, pour deux ans, pour l'imposition dans cet État
      L'opérateur qui se prévaudra du régime particulier du mini-guichet électronique unique, qu'il soit assujetti établi en France (régime « UE ») ou en dehors de l'Union européenne (régime « non-UE ») et qui sera identifié à cette fin auprès du portail de l'administration fiscale française sera soumis aux seules règles de facturation françaises, quand bien même le lieu d'imposition de ces prestations ne serait pas situé en France.
  • Réduction à 5,5% du taux de TVA de certaines prestations de gestion des déchets.
  • Suppression du tarif réduit de taxe intérieure de consommation (TICPE) sur le gazole non routier.

 

En matière de fiscalité des personnes :

  • Indexation des limites des tranches du barème de l’IR : indexation sur le montant de la hausse des prix hors tabac de 2018 par rapport à 2017, soit 1,6 %.
  • Mesures d’accompagnement du prélèvement à la source de l’IR:
    Extension du versement anticipé de certains crédits et réductions d'impôt. Cela concernerait:
    - la réduction d'impôt pour dons aux œuvres et organismes d'intérêt général et associations d'aide aux personnes en difficulté effectués par les particuliers ;
    - le crédit d'impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales ;
    - la réduction d'impôt accordée au titre des dépenses liées à la dépendance ;
    - la réduction d'impôt pour investissements immobiliers locatifs « Duflot-Pinel » ;
    - la réduction d'impôt accordée au titre des investissements réalisés par des loueurs en meublé non professionnels ;
    - la réduction d'impôt pour investissement immobilier locatif effectué directement ou indirectement, par des particuliers en outre-mer.
    Aménagement du dispositif pour les particuliers employeurs
    Afin de faciliter la mise en œuvre de la retenue à la source qui sera appliquée aux salaires versés par les particuliers employeurs, le chèque emploi service universel (CESU) et PAJEMPLOI mettront en place courant 2019 des dispositifs simplifiés de gestion du prélèvement à la source qui assureront le calcul de la retenue à la source et du montant de salaire net de retenue à la source à verser au salarié.
    De plus, ils mettront à disposition de l'employeur un service dématérialisé, dit « tout en un », qui permettra à cet employeur :
    - de procéder au versement, par l'intermédiaire de ce service, des rémunérations dues au salarié qu'il emploie, déduction faite de la retenue à la source,
    - de s'acquitter des cotisations et contributions de sécurité sociale afférentes ainsi que du montant de retenue à la source dû, tout en bénéficiant concomitamment des aides auxquelles il a droit au titre de l'emploi de ce salarié.
  • Abaissement du plafond des réfactions spécifiques Outre-Mer
  • Adaptation de l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission d’entreprises (pactes Dutreil).
  • Prorogation d’un an du CITE (Crédit d’impôt pour la transition énergétique), soit pour les dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2019.
  • Prorogation et ajustements du crédit d’impôt « éco-prêt à taux zéro » (Eco-PTZ) : ces modifications seraient applicables aux offres d'avance émises à compter du 1er mars 2019.

 

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