Bienvenue

au CGA PARTENAIRE

Mercredi 18 Juillet 2018

Abaissement des majorations URSSAF en cas de retard de paiement

Jeudi 12 Avril 2018

En cas de retard de paiement de cotisations URSSAF, les employeurs sont sanctionnés par une majoration de retard de 5%. Des majorations complémentaires peuvent également trouver à s’appliquer.

A compter du 01/01/2018, le taux de cette majoration complémentaire est abaissé à 0,2% (au lieu de 0,4%). Dans le cadre d’un contrôle URSSAF, ce nouveau taux s’applique aux mises en demeure envoyées à compter du 01/04/2018. Ce taux est même réduit à 0,1% si les cotisations qui font l’objet du redressement sont payées dans les 30 jours suivants la mise en demeure.

'

Nos coordonnées

CGA PARTENAIRE
95, boulevard de Sébastopol BP 66205
75062 PARIS CEDEX 02
Téléphone : 01 44 50 51 51 - Télécopie : 01 44 50 51 50

 
Membre de la Fédération des Centres de Gestion Agréés (FCGA) http://www.fcga.fr

 

Membre de l'UNASA - https://www.unasa.fr 215 000 professionnels libéraux adhérents, et plus du tiers des professionnels adhérents à une association agréée.