Sat, 19 May 2012 16:56:07 +0200 http://www.cgapartenaire.fr/ http://www.cgapartenaire.fr//site/logocga_partenaire_.jpg Le délai dont dispose une entreprise soumise à l’impôt sur le revenu d’après un régime réel pour faire connaître à l’administration fiscale la cession ou la cessation de son activité est ramené à 45 jours, au lieu de 60 jours antérieurement. Ce nouveau délai s'applique aux cessions de fonds de commerce ayant fait l'objet d'un acte signé à compter du 23 mars 2012 (loi n° 2012-387 du 22.3.2012, JO du 23).

]]> Wed, 16 May 2012 00:00:00 +0200 http://www.cgapartenaire.fr/pages/actualites.php?id=1158 Un employeur ne peut rompre, par anticipation, un contrat à durée déterminée (CDD) que dans les cas autorisés par la loi. Cette règle s’applique même si le salarié n'a pas encore commencé à travailler, dans le cas notamment où l’employeur décide de ne pas donner suite au CDD qu’il a conclu.L'employeur qui ne respecte pas cette règle peut être condamné à verser des dommages- intérêts au salarié.Ceux-ci s'élèvent, au minimum, au montant des rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu'au terme de son contrat. De plus, l'employeur lui est redevable de l'indemnité de précarité (Cour de cassation, chambre sociale, 22.3.2012, n° 10-20298 D).

]]> Mon, 14 May 2012 00:00:00 +0200 http://www.cgapartenaire.fr/pages/actualites.php?id=1157 Le 1er mai est un jour férié qui est, normalement, obligatoirement chômé dans les officines comme dans les entreprises. Si, néanmoins, des salariés de l’officine ont travaillé ce jour-là, ils doivent percevoir, en plus de leur salaire, une indemnité spéciale égale au montant de ce salaire. Ils bénéficient également d'un repos compensateur égal au temps de travail accompli.Le 8 mai est également un jour férié et normalement chômé. Mais lorsque cette journée a été travaillée, elle doit être rémunérée comme n'importe quelle autre journée de travail. Les salariés bénéficient là aussi d’un repos compensateur d'égale durée, ainsi que d'une indemnité de sujétion calculée en multipliant le nombre d’heures de présence par  1,5 fois la valeur du point conventionnel.

]]> Thu, 10 May 2012 00:00:00 +0200 http://www.cgapartenaire.fr/pages/actualites.php?id=1156 Le 3 mai est la date limite de dépôt de la déclaration de résultats et ses annexes de l'année 2011 pour les professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices agricoles. Cette date est la même pour le dépôt de la déclaration de résultats n° 2065 de l'exercice clos le 31 décembre 2011 pour les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés. L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt.

]]> Thu, 03 May 2012 00:00:00 +0200 http://www.cgapartenaire.fr/pages/actualites.php?id=1148 Le délai dans lequel une entreprise relevant des BIC doit informer l’administration de la cession ou cessation de son activité est ramené de 60 à 45 jours à compter du 23 mars 2012 (Loi 2012-387 du 22 mars 2012). Cette déclaration, qui doit être adressée au centre de formalités des entreprises, a pour objet de faire connaître la date à laquelle la cessation ou la cession a été ou sera effective, ainsi que, s’il y a lieu, les noms, prénoms et adresse du cessionnaire. Le point de départ du délai est fixé, lorsqu’il s’agit de la cession d’un fonds de commerce, au jour où la cession a été publiée dans un journal d’annonces légales (publication qui doit elle-même être effectuée dans les 15 jours de la cession). La date d’entrée en jouissance de l’acquéreur peut toutefois être retenue comme point de départ si elle est postérieure à celle de la publication. En cas de cessation d’entreprise, le délai court au jour de la fermeture définitive du fonds de commerce. En revanche, le délai de 60 jours dont disposent les contribuables assujettis à un régime réel d’imposition pour faire parvenir à l’administration la déclaration de leur bénéfice réel, n’est pas modifié. Ces dispositions s’appliquent aux cessions de fonds de commerce ayant fait l’objet d’un acte signé à compter du 23 mars 2012, date de publication de la loi au JO. Elles devraient également s’appliquer aux cessations d’activité et fermetures d’entreprises intervenues à compter de la même date.

]]> Tue, 24 Apr 2012 00:00:00 +0200 http://www.cgapartenaire.fr/pages/actualites.php?id=1155